Le Conseil d’État a validé la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Sanctionné pour le non-respect de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le géant américain Amazon a reçu une amende dont le montant s’élève à 35 millions d’euros. Infligée en 2020 par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), la sanction vient d’être confirmée par une décision du Conseil d’État.
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Cookies sans consentement
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web www.amazon.fr, la CNIL a constaté que des cookies automatiques se déposaient sur l’ordinateur des visiteurs sans aucune demande de consentement préalable.
Plusieurs de ces cookies n’étaient pas essentielles pour la navigation et poursuivaient un objectif publicitaire.
En outre, la CNIL a relevé que lorsque les utilisateurs se rendaient sur le site d’Amazon après avoir cliqué sur une annonce publiée sur un autre site web, les mêmes cookies étaient déposés sans que le moindre bandeau ne soit affiché.
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L’arrêt du Conseil d’État
Dans la lignée de sa décision, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à sanctionner les manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, même dans le cas où le responsable de traitement n’est pas établi en France, mais qu’il effectue des activités commerciales sur le territoire français.
Le Conseil d’État a confirmé les deux violations sanctionnées par la CNIL : le dépôt de cookies sans consentement préalable et l’information défaillante des utilisateurs. De plus, il a conclu que l’amende infligée n’est pas disproportionnée au regard de la gravité des manquements et la capacité financière de la société.
Sources : CNIL
