Les mentions légales obligatoires pour votre site web
Lorsque vous créez un site internet vous êtes dans l’obligation de mentionner certaines informations qui permettront aux internautes de mieux vous identifier.
Afin d’augmenter la transparence et la fiabilité du contenu que nous retrouvons en ligne, le gouvernement français a mis en place quelques règles permettant de contacter les auteurs des publications sur Internet plus facilement.
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit une liste de mentions légales requises pour les e-boutiques, les sites d’informations et même pour les forums de discussion et certains blogs en ligne.
Exigences pour les personnes physiques
La législation distingue deux cas de figures en ce qui concerne les mentions légales sur les sites web : les personnes physiques et les personnes morales.
Toutes les personnes physiques doivent faire apparaître sur leur site les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone ;
• E-mail ;
• Nom du directeur de la publication ;
• Nom de l'hébergeur web, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et numéro de téléphone.
Dans les cas où les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, elles doivent également mentionner leur numéro d’inscription au RCS.
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Exigences pour les personnes morales
En ce qui concerne les personnes morales, les informations suivantes doivent être publiées sur leur site web :
• Raison sociale ;
• Forme juridique ;
• Adresse du siège social ;
• Email ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom du directeur de publication ;
• Nom de l'hébergeur web, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et numéro de téléphone.
Dans les cas où les personnes morales sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, elles doivent aussi préciser quelques informations supplémentaires. Notamment :
• Le numéro d’inscription au RCS ;
• Le numéro d’identification fiscale ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le montant du capital social ;
• Les conditions générales de vente.
Il est primordial d’intégrer ces mentions légales à votre site web et de les afficher dès que celui-ci est en ligne. Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement ou jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
