Le rapport Gauvain : la reaction française contre le Cloud Act américain

Remis le 26 Juin au premier ministre, le rapport Gauvain veut protéger les entreprises locales contre les lois et mesures à portée extraterritoriale. Réponse directe au Cloud Act mis en place par le président des Etats-Unis, Donald Trump, le document propose une nouvelle loi qui serait une extension du RGPD ayant pour but de protéger les données des personnes morales.

Cette dernière « permettra de sanctionner les hébergeurs de données numériques qui transmettraient aux autorités étrangères des données non personnelles relatives à des personnes morales françaises en dehors des canaux de l'entraide administrative ou judiciaire », affirme M Gauvain.

Le document présenté par le député propose une amende de 20 millions d'euros, voire 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en faute.

Nous vous rappelons que le Cloud Act permet à la Justice américaine de saisir toutes les données hébergées par les entreprises françaises auprès des géants de l'informatique américains (e-mail, contrats, factures, etc.). Si la nouvelle loi est acceptée par le gouvernement français, elle protégera non seulement les données des entreprises mais aussi la souveraineté nationale numérique.

Source : Les Echos