Site e-commerce : quelles exigences juridiques ?
Dans le contexte sanitaire actuel, de plus en plus de commerçants optent pour la création d’une boutique en ligne. Il s’agit d’une stratégie relativement facile à mettre en place qui vous permettrait de booster vos ventes de Noël tout en respectant la distanciation sociale.
Attention, lorsque vous créez un site d’e-commerce, plusieurs obligations légales s’appliquent ! Dans cet article nous nous arrêterons sur les exigences juridiques que vous devez connaître avant de créer votre boutique en ligne en France.
1. Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente encadrent les échanges entre votre entreprise et vos clients. Il s’agit d’un texte légal obligatoire qui doit être présent sur votre e-boutique, quelle que soit sa taille.
Les CGV décrivent les droits et les obligations des acheteurs sur votre boutique et visent à protéger à la fois les intérêts des consommateurs et ceux des vendeurs en cas de litige.
Lorsque vous rédigez les conditions générales de vente sur votre site, vous devrez avant tout préciser les caractéristiques générales des biens et des services offerts, les modalités d’achat et de paiement, les délais et le prix de livraison, ou encore le délai de rétractation applicable.
2. Mentions légales
Obligatoires pour tout type de site web (vitrine, e-commerce, blog, etc.), les mentions légales permettent d’identifier la personne responsable pour le contenu qui y est publié. Sur cette page vous devez, dans le cas échéant, préciser la forme juridique de votre entreprise, son numéro d’identification fiscale, l’adresse de son siège, le montant de son capital social etc.
Afin de trouver l’intégralité des informations qui doivent être publiées dans la rubrique Mentions légales de votre site, veuillez consulter le site officiel de l’administration française.
3. Politique de confidentialité
Texte obligatoire à faire figurer sur votre site e-commerce, la politique de confidentialité doit informer les internautes sur la manière dont vous traitez les données à caractère personnel.
Cette politique s’applique aux données relatives des commandes mais aussi à celles qui sont collectées par les outils de suivi tels que Google Analytics, Matomo ou encore Adobe Analytics.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur en 2018 en Europe encadre tous les aspects liés au collecte, l’utilisation, le traitement, et la conservation des données à caractère personnel des personnes résidentes à l’Union Européenne. Pour connaître toutes les obligations prévues par le règlement, veuillez consulter notre article Tout savoir sur le RGPD.
4. Mention sur l’utilisation des cookies
Il est actuellement obligatoire d’afficher un avis de cookies sur votre site. Ce dernier doit contenir des options de paramétrage ainsi qu’un lien vers une page plus complète détaillant le type de cookies enregistrés et la façon dont l’internaute peut les customiser ou même refuser.
>> LISEZ AUSSI: Cookies : qu’est-ce que c’est et comment vous mettre en conformité ?
5. Délai de rétractation et politique de retours
Afin de vous protéger en cas de litige, vous devez annoncer une politique d’annulation qui s’applique pour les achats effectués via votre e-boutique. La législation française en vigueur prévoit un délai de rétraction de 14 jours minimum : vous ne pouvez donc pas mettre en place un délai inférieur à celui-là.
N’oubliez pas à préciser également votre politique de retours ainsi que les modalités de remboursement : en annonçant des conditions claires vous diminuerez les risques de retours non justifiés.
Conclusion
Avant de mettre votre site d’e-commerce en ligne, il est primordial de connaître les obligations juridiques qui s’y appliquent. Ce travail en amont vous permettra d’éviter les amendes et les pertes financières en cas de litige et vous aidera à construire une bonne réputation d’e-commerçant.
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